Les dispositions de l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié sont rendues applicables aux demandes d’enregistrement de marques déposées à compter du 1er janvier 1994, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er janvier 1994, ainsi qu’aux extensions territoriales à la France inscrites au registre international à compter de cette même date. Ces dispositions concernent les produits relevant des classes 22, 23, 24, 25 ou 26 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957. Ces classes s’ajoutent à celles prévues par les arrêtés des 31 janvier 1992, 4 septembre 1992 et 18 janvier 1993.

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.