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Arrêté du 12 novembre 1993

RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE,DE COMMERCE OU DE SERVICE

Abrogé24 juillet 2026
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Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 712-4 et L. 716-16 ;

Vu le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, et notamment ses articles 12 à 17, 31, 35 et 50

Arrête :

Abrogé24 juillet 2026

Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles spécifiques aux marques à partir de 1994

Résumé. Un article explique que certaines règles sur les marques s'appliquent aux demandes d'enregistrement à partir du 1er janvier 1994, notamment pour des produits spécifiques.

Les dispositions de l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié sont rendues applicables aux demandes d’enregistrement de marques déposées à compter du 1er janvier 1994, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er janvier 1994, ainsi qu’aux extensions territoriales à la France inscrites au registre international à compter de cette même date. Ces dispositions concernent les produits relevant des classes 22, 23, 24, 25 ou 26 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957. Ces classes s’ajoutent à celles prévues par les arrêtés des 31 janvier 1992, 4 septembre 1992 et 18 janvier 1993.

Abrogé24 juillet 2026

Créé le 18 décembre 1993 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté sur la propriété industrielle.

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 1993.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national
de la propriété industrielle
,
J.-C. COMBALDIEU

En vigueur du dimanche 19 décembre 1993 au jeudi 23 juillet 2026

Arrêté du 12 novembre 1993
Article 1
Article 2