Abrogé4 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2010 - art. 5 (V)
Créé le 17 décembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1991
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010
Abrogé parArrêté du 4 mai 2010art. 5 (V)
En vigueur du mardi 17 décembre 1991 au samedi 3 juillet 2010