Créé le 3 janvier 1985
Une décision particulière fixera la composition de cette instance dans le cadre de l'arrêté du 2 juillet 1973 susvisé.
Arrêté du 12 novembre 1984
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1973-07-02
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1985