Arrêté du 12 mars 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 mars 2026.

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En vigueur depuis le 15 mars 2026

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 15 mars 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 mars 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026

Source : Légifrance