Créé le 30 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de l'arrêté deviennent applicables dès la session 2026.
Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2026.