Arrêté du 12 mars 2025

Article 13

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Article 13

L'arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est abrogé.

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En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Abrogation de l’arrêté 2019 sur le recueil des signalements

Résumé. Le décret qui organisait les signalements par les lanceurs d’alerte dans deux ministères est annulé.

L'arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est abrogé.

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En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Source : Légifrance