Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de l’arrêté selon son cahier
Résumé Le décret prend effet lorsqu’on respecte ce qui est écrit dans son cahier d’instructions.
Mots-clés : décret entrée en vigueur cahiers-des-charges
L'arrêté prend effet selon les conditions du cahier des charges.
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