Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant relatif au régime de prévoyance pour la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction
Résumé Un nouvel accord sur la prévoyance est maintenant obligatoire pour tous les travailleurs et les employeurs dans ce secteur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'avenant du 18 octobre 2023 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de ladite branche (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers).
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