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Fusion des conventions collectives

relatif à la fusion des conventions collectives

Abrogé5 avril 2024
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Abrogé depuis le vendredi 5 avril 2024

En vigueur du samedi 15 juin 2019 au jeudi 4 avril 2024

Fusion des conventions collectives
Préambule
I. – Objet. – Cadre juridique et champ d'application
II. – Mise en place des commissions paritaires nationales
III. – Fonctionnement de la CPPNI et de la CPNEFP
IV. – Méthode de négociation
V. – Remplacement des stipulations conventionnelles des branches existantes
VI. – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
VII. – Durée de l'accord. – Dépôt. – Publicité. – Extension