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Fusion des conventions collectives
relatif à la fusion des conventions collectives
Abrogé5 avril 2024
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Préambule
Abrogé5 avril 2024I. – Objet. – Cadre juridique et champ d'application
Abrogé5 avril 2024II. – Mise en place des commissions paritaires nationales
Abrogé5 avril 2024III. – Fonctionnement de la CPPNI et de la CPNEFP
Abrogé5 avril 2024IV. – Méthode de négociation
Abrogé5 avril 2024VI. – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Abrogé5 avril 2024VII. – Durée de l'accord. – Dépôt. – Publicité. – Extension
Abrogé5 avril 2024Abrogé depuis le vendredi 5 avril 2024
En vigueur du samedi 15 juin 2019 au jeudi 4 avril 2024
Fusion des conventions collectives
Préambule
I. – Objet. – Cadre juridique et champ d'application
II. – Mise en place des commissions paritaires nationales
III. – Fonctionnement de la CPPNI et de la CPNEFP
IV. – Méthode de négociation
V. – Remplacement des stipulations conventionnelles des branches existantes
VI. – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
VII. – Durée de l'accord. – Dépôt. – Publicité. – Extension