En vigueur depuis le 22 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application
Résumé. Les salaires de mars 2024 et après doivent suivre les nouvelles règles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2024.