Créé le 14 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'exécution de l'arrêté
Résumé. Le directeur général et les préfets doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié dans le Journal officiel de la France.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.