Arrêté du 12 mars 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 9 avril 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2021

Source : Légifrance