Arrêté du 12 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 24 novembre 2015

Art. 1

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Augmentation du taux annuel d'une indemnité forfaitaire

Résumé. Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire passe de 199,16 euros à 450 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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