Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du taux annuel d'une indemnité forfaitaire
Résumé. Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire passe de 199,16 euros à 450 euros.
A modifié les dispositions suivantes :