JORF n°0128 du 4 juin 2019

Article 2

Article 2

Le directeur de l'Union européenne, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice des infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'Union européenne, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice des infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.