Article 1
Sont approuvées les modifications aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, telles que figurant en annexe au présent arrêté.
1 version
JORF n°0128 du 4 juin 2019
Arrêté du 12 mars 2019
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006 ;
Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, ensemble le décret n° 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de cet accord ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
Vu la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc, modifiée par le décret n° 2012-544 du 23 avril 2012 ;
Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu les décrets des 24 novembre 1958, 16 février 1970, 4 mai 1971, 7 novembre 1972, 3 août 1979, 4 mai 1987, 9 août 1994 et 2 mai 2002 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en date du 16 octobre 2018 et du 30 mai 2018,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'Union européenne, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice des infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mars 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Union européenne,
P. Setton
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial