ARRÊTÉ du 12 mars 2015

Article 7

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Article 7

Cas des revendications multiples en appellation.
Si, sur la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation, il est possible de revendiquer plusieurs appellations d'origine contrôlées entre lesquelles un repli est possible, l'autorisation de plantation sera attribuée au titre de l'appellation d'origine contrôlée la plus restrictive à laquelle la parcelle peut prétendre.

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En vigueur depuis le 21 mars 2015

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Attribution des autorisations de plantation pour les appellations

Résumé. Si un terrain peut prétendre à plusieurs appellations, l'autorisation de plantation est accordée pour la plus restrictive.

Cas des revendications multiples en appellation.
Si, sur la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation, il est possible de revendiquer plusieurs appellations d'origine contrôlées entre lesquelles un repli est possible, l'autorisation de plantation sera attribuée au titre de l'appellation d'origine contrôlée la plus restrictive à laquelle la parcelle peut prétendre.

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En vigueur depuis le samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance