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Arrêté du 12 mars 2012

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 150 du règlement annexé)

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Modification des règles de contrôle des navires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de contrôle des navires pour mieux respecter les conventions internationales.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;

Vu la directive n° 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 modifiée instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;

Vu la directive n° 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse ;

Vu la directive n° 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;

Vu la directive n° 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseildu 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;

Vu la directive n° 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer les inspections et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;

Vu la directive n° 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;

Vu la directive n° 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ;

Vu la directive n° 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon ;

Vu la directive n° 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifié établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 1er février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Modification d'un règlement administratif

Résumé. Un arrêté modifie une règle existante pour la mettre à jour.

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 (Modification des règles de contrôle des navires) ci-après.

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Modification des règles de contrôle des navires

Résumé. Les règles de contrôle des navires sont mises à jour pour mieux respecter les conventions internationales et harmoniser les procédures d'inspection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 150-1.01 : Contrôle des navires étrangers dans les ports français
→ Version 3 : Modification des procédures de contrôle des navires étrangers
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 150-1.02 : Définitions du contrôle des navires étrangers
→ Version 3 : Modification des définitions relatives au contrôle par l'État du port
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 150-1.03 → Version 3 : Précision et élargissement du champ d'application du contrôle des navires étrangers
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 150-1.01, Art. 150-1.02, Art. 150-1.03, Art. 150-1.04, Art. 150-1.05, Art. 150-1.06, Art. 150-1.07, Art. 150-1.08, Art. 150-1.09, Art. 150-1.10, Art. 150-1.11, Art. 150-1.12, Art. 150-1.13, Art. 150-1.14, Art. 150-1.15, Art. 150-1.16, Art. 150-1.17, Art. 150-1.18, Art. 150-1.19, Art. 150-1.20, Art. 150-1.21, Art. 150-1.22, Art. 150-1.23, Art. 150-1.24, Art. 150-1.25, Art. 150-1.26, Art. 150-1.27, Art. 150-1.28, Art. 150-1.29, Art. Annexe 150-1.I, Art. Annexe 150-1.II, Art. Annexe 150-1.III, Art. Annexe 150-1.IV, Art. Annexe 150-1.V, Art. Annexe 150-1.VI, Art. Annexe 150-1.VII, Art. Annexe 150-1.VIII, Art. Annexe 150-1.IX, Art. Annexe 150-1.X, Art. Annexe 150-1.XI, Sct. Section 150-2 : Navires non soumis aux conventions, Art. 150-2.01, Art. 150-2.02, Art. 150-2.03, Art. 150-3.01, Art. 150-3.02, Art. 150-3.03, Art. 150-3.04, Art. 150-3.05, Art. 150-3.06, Art. Annexe 150-3.A.1

En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni

En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Arrêté du 12 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3