Article 1
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
1 version
JORF n°0083 du 6 avril 2012
Arrêté du 12 mars 2012
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;
Vu la directive n° 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 modifiée instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
Vu la directive n° 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse ;
Vu la directive n° 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
Vu la directive n° 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseildu 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
Vu la directive n° 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer les inspections et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
Vu la directive n° 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;
Vu la directive n° 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ;
Vu la directive n° 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon ;
Vu la directive n° 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifié établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 1er février 2012,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 150-1.01, Art. 150-1.02, Art. 150-1.03, Art. 150-1.04, Art. 150-1.05, Art. 150-1.06, Art. 150-1.07, Art. 150-1.08, Art. 150-1.09, Art. 150-1.10, Art. 150-1.11, Art. 150-1.12, Art. 150-1.13, Art. 150-1.14, Art. 150-1.15, Art. 150-1.16, Art. 150-1.17, Art. 150-1.18, Art. 150-1.19, Art. 150-1.20, Art. 150-1.21, Art. 150-1.22, Art. 150-1.23, Art. 150-1.24, Art. 150-1.25, Art. 150-1.26, Art. 150-1.27, Art. 150-1.28, Art. 150-1.29, Art. Annexe 150-1.I, Art. Annexe 150-1.II, Art. Annexe 150-1.III, Art. Annexe 150-1.IV, Art. Annexe 150-1.V, Art. Annexe 150-1.VI, Art. Annexe 150-1.VII, Art. Annexe 150-1.VIII, Art. Annexe 150-1.IX, Art. Annexe 150-1.X, Art. Annexe 150-1.XI, Sct. Section 150-2 : Navires non soumis aux conventions, Art. 150-2.01, Art. 150-2.02, Art. 150-2.03, Art. 150-3.01, Art. 150-3.02, Art. 150-3.03, Art. 150-3.04, Art. 150-3.05, Art. 150-3.06, Art. Annexe 150-3.A.1 > >
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Article 3
Le directeur des affaires maritimes est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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4 cités
Fait le 12 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni