Abrogé par ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 2
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 16 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la pêche à la langoustine
Les navires qui ciblent la langoustine à l'aide de chaluts de fond, de sennes danoises ou de sennes écossaises d'un maillage inférieur à 100 mm équipent leurs engins d'un panneau à mailles carrées de 110 mm. Ce panneau comprend au minimum 50 mailles en longueur et 22 mailles en largeur. Il est positionné à un minimum de 5 mailles des ralingues de côté, dans la partie supérieure de l'engin.