Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 mars 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les navires qui ciblent la langoustine à l'aide de chaluts de fond, de sennes danoises ou de sennes écossaises d'un maillage inférieur à 100 mm équipent leurs engins d'un panneau à mailles carrées de 110 mm. Ce panneau comprend au minimum 50 mailles en longueur et 22 mailles en largeur. Il est positionné à un minimum de 5 mailles des ralingues de côté, dans la partie supérieure de l'engin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 novembre 2014

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 16 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la pêche à la langoustine

Résumé. Les navires qui pêchent la langoustine avec certains filets doivent utiliser un panneau spécial pour protéger les autres poissons.

Les navires qui ciblent la langoustine à l'aide de chaluts de fond, de sennes danoises ou de sennes écossaises d'un maillage inférieur à 100 mm équipent leurs engins d'un panneau à mailles carrées de 110 mm. Ce panneau comprend au minimum 50 mailles en longueur et 22 mailles en largeur. Il est positionné à un minimum de 5 mailles des ralingues de côté, dans la partie supérieure de l'engin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au samedi 15 novembre 2014

Source : Légifrance