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Arrêté du 12 mars 2012

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Article 3

Les chaluts de fond, les sennes danoises et les sennes écossaises des navires ciblant une combinaison de d'espèces qui, conformément aux dispositions prévues au règlement n° 850/98 induit l'utilisation d'un maillage supérieur à 100 mm, sont équipés d'un panneau à mailles carrées de 100 mm. Ce panneau comprend au minimum 54 mailles en longueur et 25 mailles en largeur. Il est situé au maximum à 12 mètres du raban de cul.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 novembre 2014

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 16 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les panneaux de filets de pêche

Résumé. Les navires de pêche utilisant certains types de filets doivent avoir un panneau spécial pour protéger les poissons.

Les chaluts de fond, les sennes danoises et les sennes écossaises des navires ciblant une combinaison de d'espèces qui, conformément aux dispositions prévues au règlement n° 850/98 induit l'utilisation d'un maillage supérieur à 100 mm, sont équipés d'un panneau à mailles carrées de 100 mm. Ce panneau comprend au minimum 54 mailles en longueur et 25 mailles en largeur. Il est situé au maximum à 12 mètres du raban de cul.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au samedi 15 novembre 2014

Source : Légifrance