Abrogé par ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 2
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 16 novembre 2014
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Règles pour les panneaux de filets de pêche
Les chaluts de fond, les sennes danoises et les sennes écossaises des navires ciblant une combinaison de d'espèces qui, conformément aux dispositions prévues au règlement n° 850/98 induit l'utilisation d'un maillage supérieur à 100 mm, sont équipés d'un panneau à mailles carrées de 100 mm. Ce panneau comprend au minimum 54 mailles en longueur et 25 mailles en largeur. Il est situé au maximum à 12 mètres du raban de cul.