Abrogé par ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 2
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 16 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les filets de pêche
Les chaluts de fond, les sennes danoises et les sennes écossaises des navires ciblant une combinaison de d'espèces qui, conformément aux dispositions prévues au règlement n° 850/98, induit l'utilisation d'un maillage compris entre 70 et 100 mm sont équipés d'un panneau à mailles carrées de 110 mm. Ce panneau comprend au minimum 50 mailles en longueur et 22 mailles en largeur. Il est situé au maximum à 12 mètres du raban de cul.