Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2020 - art. 6
Créé le 24 mars 2012
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.