Arrêté du 12 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 janvier 2020

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 24 janvier 2020

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au jeudi 23 janvier 2020

Source : Légifrance