Arrêté du 12 mars 2012

Article 3

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Article 3

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-09 du 17 octobre 2011 du conseil de normalisation des comptes publics susvisé relatives à la définition et à la comptabilisation des charges qui concernent l'ensemble de la norme 2 « Les charges », la norme 12 renommée « Les passifs non financiers », la norme 13 « Les engagements à mentionner dans l'annexe », le cadre conceptuel, le glossaire et la norme n° 1 « Les états financiers » du Recueil des normes comptables de l'Etat, à l'exception des modifications mineures.

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En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Changement des règles comptables pour l'État en 2012

Résumé. À partir de 2012, les règles comptables de l'État changent pour mieux gérer les dépenses et les dettes.

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-09 du 17 octobre 2011 du conseil de normalisation des comptes publics susvisé relatives à la définition et à la comptabilisation des charges qui concernent l'ensemble de la norme 2 « Les charges », la norme 12 renommée « Les passifs non financiers », la norme 13 « Les engagements à mentionner dans l'annexe », le cadre conceptuel, le glossaire et la norme n° 1 « Les états financiers » du Recueil des normes comptables de l'Etat, à l'exception des modifications mineures.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012

Source : Légifrance