En vigueur depuis le 22 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application immédiate des modifications mineures de l'avis sur les comptes publics
Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2011-09 du 17 octobre 2011 du conseil de normalisation des comptes publics susvisé.