Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 mars 2012

relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des subventions pour la rénovation urbaine

Résumé. L'arrêté du 12 mars 2012 modifie les modalités de versement des subventions pour la rénovation urbaine par l'Union d'économie sociale du logement.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction) et le I de son article R. 313-19-4 (Financement de la rénovation urbaine par les employeurs) ;

Vu le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 (Règles d'utilisation des fonds du 1% logement (2012-2014)) relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéancier de versement des subventions pour la rénovation urbaine

Résumé. L'Union d'économie sociale du logement verse des subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en quatre fois par an, pour aider à rénover les logements.

L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation (Financement de la rénovation urbaine par les employeurs) est le suivant :
Pour l'année 2012, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'échéancier des subventions pour la rénovation urbaine

Résumé. L'échéancier de versement des subventions pour la rénovation urbaine est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 août 2009Art. 1Arrêté du 10 août 2009Art. 2
- Arrêté du 10 août 2009
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 15 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et précise sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2012.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

En vigueur depuis le jeudi 15 mars 2012

Arrêté du 12 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3