La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction)Art. L.313-3La participation des employeurs à l'effort de constructionLes employeurs contribuent à des aides pour le logement, comme l'achat ou la rénovation de maisons, ou le soutien aux logements sociaux. et le I de son article R. 313-19-4 (Financement de la rénovation urbaine par les employeurs)Art. R.313-19-4Financement de la rénovation urbaine par les employeursL'Union des entreprises et des salariés pour le logement aide à financer la rénovation urbaine en donnant de l'argent ou des prêts à taux bas pour construire ou rénover des logements sociaux. ;
Vu le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 (Règles d'utilisation des fonds du 1% logement (2012-2014))Règles d'utilisation des fonds du 1% logement (2012-2014)Ce décret fixe les règles pour l'utilisation des fonds de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (1% logement) entre 2012 et 2014, en précisant les montants minimaux et maximaux à consacrer à différents types d'aides au logement. relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrêtent :