Abrogé par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 2
Créé le 13 août 2009 · Abrogé le 15 mars 2012
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le secrétaire général du comité interministériel des villes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.