En vigueur depuis le 20 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des modifications de sous-quotas
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.