Arrêté du 12 mars 2010

Article 1

Créé le 20 mars 2010

Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 53/2010 du 14 janvier 2010, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde", s'élève, pour l'année 2010, à 6 893 057 kw/jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde" en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.

Effets de cet article

cite

 annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002 article 9 du règlement (CE) n° 53/2010 du 14 janvier 2010

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010