JORF n°0067 du 20 mars 2009

Article 7

Article 7

Il est institué pour le comité technique paritaire spécial un bureau de vote chargé de recueillir les suffrages des électeurs, de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.


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Version 1

Il est institué pour le comité technique paritaire spécial un bureau de vote chargé de recueillir les suffrages des électeurs, de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.