Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;

Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie modifiant les facteurs « A » définis dans les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel en date du 31 janvier 2008,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 12 mars 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parent