Abrogé13 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 février 2015 - art. 11
Créé le 21 mars 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2008
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 3 février 2015art. 11
En vigueur du vendredi 21 mars 2008 au jeudi 12 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.