En vigueur depuis le 14 avril 2007
L'arrêté du 30 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 12 mars 2007
L'arrêté du 30 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 14 avril 2007
L'arrêté du 30 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 14 avril 2007
Source : Légifrance