Arrêté du 12 mars 2007

Article 1

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Article 1

Dans le cadre d'une expérimentation mise en oeuvre en application du 1° du paragraphe III de l'article 56, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut imposer la transmission électronique des candidatures et des offres des opérateurs économiques à un marché public.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des offres dans les marchés publics

Résumé. Un marché public peut exiger que les entreprises envoient leurs propositions par internet.

Dans le cadre d'une expérimentation mise en oeuvre en application du 1° du paragraphe III de l'article 56, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut imposer la transmission électronique des candidatures et des offres des opérateurs économiques à un marché public.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-12 art. 56

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance