Arrêté du 12 mars 2007

Article 1

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 18 avril 2007

Dans le cadre d'une expérimentation mise en oeuvre en application du 1° du paragraphe III de l'article 56, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut imposer la transmission électronique des candidatures et des offres des opérateurs économiques à un marché public.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-03-12 art. 56

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 14 décembre 2009art. 9

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Dans le cadre d'une expérimentation mise en oeuvre en application du 1° du paragraphe III de l'article 56, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut imposer la transmission électronique des candidatures et des offres des opérateurs économiques à un marché public.