La commission susvisée se réunira en commission mixte paritaire présidée par un représentant de l'Etat.
Arrêté du 12 mars 2007
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
La commission susvisée se réunira en commission mixte paritaire présidée par un représentant de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance