JORF n°74 du 28 mars 2007

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur et du fonds de caisse en numéraire est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 7 600 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 200 euros.

Article 6

L'ambassadeur de France en Russie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.