Arrêté du 12 mars 2007

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

Le montant maximum autorisé de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur et du fonds de caisse en numéraire est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 7 600 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 200 euros.

L'ambassadeur de France en Russie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4
Article 5
Article 6