JORF n°74 du 28 mars 2007

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Article 1

Il est institué auprès du centre franco-russe en sciences sociales de Moscou une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.