Arrêté du 12 mars 2005

Article 7

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Article 7

Le vote s'effectue exclusivement par correspondance. Il a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
Chaque agent se voit remettre une enveloppe contenant les bulletins de vote correspondant aux organisations syndicales ayant présenté leur candidature, accompagnés des informations remises par lesdites organisations syndicales.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le vote s'effectue exclusivement par correspondance. Il a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe.
Chaque agent se voit remettre une enveloppe contenant les bulletins de vote correspondant aux organisations syndicales ayant présenté leur candidature, accompagnés des informations remises par lesdites organisations syndicales.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin.

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