Créé le 17 mars 2005 · En vigueur depuis le 20 mars 2010
Il est créé auprès du directeur général du Trésor un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
Il est créé auprès du directeur général du Trésor ⏺ un comité technique paritaire spécial. Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
En vigueur du lundi 15 février 2010 au vendredi 19 mars 2010
Modifié parDécret n°2009-1377 du 10 novembre 2009art. 11 (V)
Il est créé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique un comité technique paritaire spécial. Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
En vigueur du jeudi 17 mars 2005 au dimanche 14 février 2010
Il est créé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les directions régionales du commerce extérieur.