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Arrêté du 12 mars 2004

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Article 4

Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire, pour chacun des quatre collèges de membres à élire prévus à l'

article 2

(

Élection des membres d'une juridiction disciplinaire en odontologie

)

Art. 2

Élection des membres d'une juridiction disciplinaire en odontologie

Un décret précise comment élire les membres d'une juridiction disciplinaire pour les professionnels de la santé dentaire, en désignant des professeurs et praticiens hospitaliers.

ci-dessus.

Pour l'établissement de ces quatre listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er janvier 2004.

Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de toutes les contestations dont ils sont saisis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé5 août 2007

Créé le 28 mars 2004 · Périmé le 5 août 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des listes électorales pour les centres dentaires

Résumé. Les listes des électeurs pour les élections dans les centres dentaires sont établies par deux directeurs et affichées sept semaines avant le vote, avec un délai de cinq jours pour les réclamations.

Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire, pour chacun des quatre collèges de membres à élire prévus à l'article 2 (Élection des membres d'une juridiction disciplinaire en odontologie) ci-dessus.

Pour l'établissement de ces quatre listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er janvier 2004.

Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de toutes les contestations dont ils sont saisis.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-03-12 art. 2

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 5 août 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au samedi 4 août 2007

Source : Légifrance