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Arrêté du 12 mars 2004

Article 12

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Article 12

Le dépouillement a lieu dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sous la présidence conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.

Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe ayant servi à l'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.

Le dépouillement s'effectue par collège prévu à l'

article 2

(

Élection des membres d'une juridiction disciplinaire en odontologie

)

Art. 2

Élection des membres d'une juridiction disciplinaire en odontologie

Un décret précise comment élire les membres d'une juridiction disciplinaire pour les professionnels de la santé dentaire, en désignant des professeurs et praticiens hospitaliers.

ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Seront considérés comme nuls :

1° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au bureau de vote sans la première enveloppe ;

2° Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'

article 2

(

Élection des membres d'une juridiction disciplinaire en odontologie

)

Art. 2

Élection des membres d'une juridiction disciplinaire en odontologie

Un décret précise comment élire les membres d'une juridiction disciplinaire pour les professionnels de la santé dentaire, en désignant des professeurs et praticiens hospitaliers.

;

3° Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;

4° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ;

5° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'

article 11

(

Vote par correspondance dans les centres dentaires

)

Art. 11

Vote par correspondance dans les centres dentaires

Le vote par correspondance est autorisé pour les élections dans les centres dentaires, avec des règles strictes sur l'envoi et la réception des bulletins.

ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;

6° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;

7° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.

Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre du collège de l'électeur sont pris en considération dans la limite des voix obtenues par les candidats de son collège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé5 août 2007

Créé le 28 mars 2004 · Périmé le 5 août 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépouillement des votes dans les centres dentaires

Résumé. L'article explique comment se déroule le dépouillement des votes pour les élections dans les centres dentaires, en précisant les règles pour valider ou annuler les bulletins.

Le dépouillement a lieu dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires sous la présidence conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.

Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe ayant servi à l'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.

Le dépouillement s'effectue par collège prévu à l'article 2 (Élection des membres d'une juridiction disciplinaire en odontologie) ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Seront considérés comme nuls :

1° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au bureau de vote sans la première enveloppe ;

2° Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 (Élection des membres d'une juridiction disciplinaire en odontologie) ;

3° Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;

4° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur, ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ;

5° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 (Vote par correspondance dans les centres dentaires) ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;

6° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;

7° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.

Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre du collège de l'électeur sont pris en considération dans la limite des voix obtenues par les candidats de son collège.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-03-12 art. 2, art. 11

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 5 août 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au samedi 4 août 2007

Source : Légifrance