Les titres Ier et II du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont remplacés par les dispositions suivantes :

« TITRE Ier

« DE LA COUR D'ASSISES
« Chapitres Ier et II

« Néant.

« Chapitre III

« De la composition de la cour d'assises