Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 mars 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le rapport que le chef de l'inspection générale présente, en application de l'

article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée

, au président de la République, au Parlement et au Gouvernement porte sur un thème fixé selon les modalités précisées à l'

article 3

ci-dessus ou présente la synthèse de plusieurs rapports de l'inspection générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-03-12 art. 3cite  Loi n°96-452 du 28 mai 1996art. 42

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance