Abrogé2 février 2023
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1
Créé le 12 avril 2003
Le chef de l'inspection générale, après consultation, d'une part, des directions et services concernés, d'autre part, des membres de l'inspection générale, établit un programme annuel d'activité qui est soumis à l'approbation des ministres. Il est communiqué aux directions et services intéressés par sa mise en oeuvre.