Créé le 6 juillet 2003
Les émissions directes ou indirectes de substances mentionnées à l'annexe II sont interdites dans les eaux souterraines.
Arrêté du 12 mars 2003
Article 40
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-03-12 annexe II
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2003
Les émissions directes ou indirectes de substances mentionnées à l'annexe II sont interdites dans les eaux souterraines.