L'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé et l'arrêté du 7 juin 2001 le modifiant sont abrogés.
Arrêté du 12 mars 2002
Article 7
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Article 7
L'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé et l'arrêté du 7 juin 2001 le modifiant sont abrogés.
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