Toute reproduction sous forme d'un annuaire papier d'une sélection de la base SIRENE donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit : 0,02 EUR pour 100 notices reproduites multiplié par le nombre d'exemplaires tirés.
Arrêté du 12 mars 2002
Article 6
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