Arrêté du 12 mars 2002

Article 13

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Article 13

L'identification en nombre des entreprises et établissements, visée au point 9 de l'article 1er, est effectuée sur la base SIRENE France entière au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE. L'accès au service ARISIS-SIRENE est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2. La rémunération à acquitter est fixée à :
3 600 EUR, au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
0,12 EUR par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'identification en nombre des entreprises et établissements, visée au point 9 de l'article 1er, est effectuée sur la base SIRENE France entière au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE. L'accès au service ARISIS-SIRENE est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2. La rémunération à acquitter est fixée à :
3 600 EUR, au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
0,12 EUR par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.

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