Arrêté du 12 mars 2002

Article 12

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Article 12

Le prix P pour la communication de tableaux de dénombrements standards, visée au point 8 de l'article 1er, est donné par la formule suivante : P = 8 EUR + 1 EUR x n, où n est le nombre de tableaux fournis.

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Le prix P pour la communication de tableaux de dénombrements standards, visée au point 8 de l'article 1er, est donné par la formule suivante : P = 8 EUR + 1 EUR x n, où n est le nombre de tableaux fournis.

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