Art. 2. - Les membres de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance sont nommés pour une durée de trois ans, sous réserve de la qualité de représentant mandaté par leur organisme ou syndicat.
Arrêté du 12 mars 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les membres de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance sont nommés pour une durée de trois ans, sous réserve de la qualité de représentant mandaté par leur organisme ou syndicat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance