Arrêté du 12 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les membres de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance sont nommés pour une durée de trois ans, sous réserve de la qualité de représentant mandaté par leur organisme ou syndicat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les membres de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance sont nommés pour une durée de trois ans, sous réserve de la qualité de représentant mandaté par leur organisme ou syndicat.

Historique des versions

Source : Légifrance