Art. 1er. - Les fonctionnaires assurant les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont rattachés fonctionnellement au Conseil général des ponts et chaussées, avec la fonction d'inspecteur d'hygiène et de sécurité ; ces fonctionnaires et agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.