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Arrêté du 12 mars 1999

JORF n°69 du 23 mars 1999•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
    • Article 136
  • Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
    • Article 42 — Jeux combinant hasard et résultats sportifs
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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